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Compteurs d'eau individuels en copropriété

Posté le : 29/10/2015

La pose de compteurs d'eau individuels dans les immeubles collectifs est un bon moyen de réaliser des économies dans lescopropriétés. Plutôt que de facturer la consommation d'eau via une répartition aux tantièmes, chaque copropriétaire se voit en effet facturer sa consommation réelle. 

Certes, la pose de ce type de compteurs a un coût. Mais la décision de réaliser les travaux a été rendue plus facile, sur le plan légal, par la loi SRU du 13 décembre 2000. 

Depuis cette date, la pose de compteurs individuels d'eau peut être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, lors de l'AG de copropriété (article 25, majorité absolue). 

Si cette majorité n'a pas été atteinte mais si la résolution a recueilli au moins un tiers des voix, la même assemblée peut statuer à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24, majorité simple). 

Si le tiers des voix n'a pas été atteint, une seconde assemblée, convoquée dans le délai de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. 

Une fois les compteurs installés, le syndic peut ainsi facturer à chaque copropriétaire sa propre consommation d'eau sur la base de relevés individuels.

 

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1066-compteurs-d-eau-individuels-en-copropriete