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Pension alimentaire : compensation possible !

Posté le : 26/11/2015

Des juges fixent la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminent une pension alimentaire à la charge du père et organisent le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seraient partagés par moitié entre les parents. A plusieurs reprises, le père ne règle pas la pension alimentaire. La mère sollicite donc en justice que les sommes qui ne lui ont pas été versées viennent en déduction des frais de transports dont elle est, elle-même, redevable. Elle obtient gain de cause. Le créancier d’une pension alimentaire peut demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec celles qu’il (ou elle doit) à son débiteur.

> La décision de justice