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Action en nullité d’une cession de part

Posté le : 26/11/2015

Un associé minoritaire d’une SCI assigne en justice ses coassociés. Il réclame la nullité d’actes de cession de parts, son agrément n’ayant pas été sollicité comme l’exigeaient les statuts de la société, et de procès-verbaux, ses signatures et paraphes ayant été contrefaits. En vain. L’action en annulation d'une cession de droits sociaux exclusivement fondée sur une irrégularité tirée des statuts et les actions en nullité des délibérations d'une assemblée générale sont soumises à la prescription triennale. Cette prescription est applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, peu importe que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou, comme il est ici allégué, d’une fraude.

> La décision de justice