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Fusion : modification des conditions

Posté le : 01/12/2015

Un projet de fusion doit être arrêté par les organes d’administration ou de direction puis approuvé (ou refusé) par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires de chaque société (absorbante et absorbée). S’est alors posée la question de savoir si ces assemblées d’associés avaient d’autres choix que d’approuver ou de rejeter le projet en bloc ? « Oui » répond la Cour de cassation : elles peuvent valablement, sans méconnaître les pouvoirs des organes ayant arrêté le projet, approuver la fusion après en avoir modifié les conditions, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion.

> La décision de justice