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Menace de mort : pas d’infraction sans support

Posté le : 17/12/2015

Un homme est poursuivi en justice pour avoir menacé de mort ses 4 employées. Durant leurs heures de travail, il les avait en effet pointées du doigt comme s'il tenait une arme en disant : « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées ». Condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, l’homme conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que l’infraction qui nécessite une matérialisation de la menace « par un écrit, une image, ou tout autre objet » n’est pas constituée. La Cour de cassation lui donne raison. Le fait de mimer l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne constitue qu’un simple geste accompagnant la menace verbale qui ne saurait être assimilé à la matérialisation exigée par la loi.

> La décision de justice