06 37 26 68 43

06 37 26 68 43

Insalubrité : le risque des propriétaires

Posté le : 08/01/2016

Depuis la loi ALUR, les propriétaires bailleurs (et les exploitants d'hôtels meublés) qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité sont tenus de réaliser les travaux nécessaires pour remettre l’habitat aux normes. Afin de les inciter à agir dans les plus brefs délais, un décret est venu instaurer des pénalités. Ainsi, les propriétaires qui n’exécutent pas les mesures exigées encourent une pénalité de 20 € par jour de retard (50 € si l'arrêté prévoit une interdiction d’habiter le logement). Le total est majoré de 20 % chaque mois, jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites. Le plafond des sommes demandées ne peut cependant dépasser 50 000 €.

> Le décret