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Définition d’une servitude de passage

Posté le : 08/01/2016

Un propriétaire reproche à son voisin qui bénéficie d'une servitude de passage sur sa propriété d’avoir implanté, à cet endroit, un poteau supportant le passage d'une ligne téléphonique de 30 m de long à 3 m du sol. En vain. Une servitude de passage, même conventionnelle, doit permettre aux biens qui sont enclavés de bénéficier aussi du passage des canalisations, câbles électriques et téléphoniques, que ce soit en sous-sol ou par voie aérienne. Dans cette affaire, les juges ont toutefois accordé au propriétaire du terrain une indemnité pour le préjudice consistant en une perte de chance de le vendre.

> La décision de justice