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Caution et clause préalable de conciliation

Posté le : 08/01/2016

Assignée en paiement par une banque, la caution solidaire d’un prêt oppose l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. En vain. Pour la Cour de cassation, la clause de conciliation préalable ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue. La solution aurait été surement différente si la clause en question avait été reproduite dans l’acte de cautionnement.

> La décision de justice