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Le nouveau barème des saisies sur rémunérations

Posté le : 11/01/2016

Au 1er janvier 2016, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 €, 1/10 sur la tranche comprise entre 3 730 et 7 280 €, 1/5 sur la tranche comprise entre 7 280 et 10 850 €, 1/4 sur la tranche comprise entre 10 850 et 14 410 €, 1/3 sur la tranche comprise entre 14 410 et 17 970 €, 2/3 sur la tranche comprise entre 17 970 et 21 590 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €. Les seuils sont majorés de 1 420 € par personne à charge du débiteur.