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Du nouveau pour le régime « mère fille »

Posté le : 11/01/2016

Les titres détenus en nue-propriété sont pris en compte dans l'appréciation du seuil de 5 % ;- le régime mère fille est ouvert aux sociétés détenant 2,5 % (au lieu de 5%) du capital et 5% des droits de vote de la société distributrice, sous réserve qu'elles soient elles-mêmes contrôlées par un ou plusieurs organismes à but non lucratif ; les sociétés doivent conserver les titres de leurs filiales pendant un délai de cinq ans ;- les exclusions particulières visant à ne pas appliquer d'exonération d'IS aux dividendes distribués par des sociétés qui bénéficient elles-mêmes d'une exonération de leur bénéfice sont rétablies ; cette série d'exclusion avait été remplacée dans la loi de finances rectificative pour 2014 par une mesure générale, censurée par le conseil constitutionnel ;- les dividendes provenant de titres de sociétés établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC) peuvent être exonérés d'IS lorsque la société mère est en mesure d'apporter la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un ETNC.
En outre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 introduit une nouvelle clause générale anti-abus. Cette clause générale résulte de la transposition de la directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015 (JOUE du 28 janvier 2015) modifiant la directive mère 2011/96/UE du 30 novembre 2011. Cette clause générale exclut du régime mère fille les produits de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montage qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la loi, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 29