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Le droit à la distribution des dividendes

Posté le : 18/01/2016

Les associés d’une Société civile immobilière (SCI) décident, à l’instigation des associés majoritaires, d’affecter, à des comptes de réserves, la quasi totalité des bénéfices de 4 exercices successifs. S’estimant victime d’un abus de majorité, un associé minoritaire tente d’obtenir en justice l’annulation de cette délibération. Il obtient gain de cause. Après avoir relevé que la délibération n'avait pas pas été dictée par des besoins ou des projets précis, ni par l'intérêt social, et qu’elle avait eu comme conséquence de placer l’associé minoritaire dans une situation précaire, les juges condamnent la SCI à verser à ce dernier les dividendes correspondant à ceux qui auraient dû lui être attribués durant les 4 ans.

> La décision de justice