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Syndic : gare à l’absence d’autorisation

Posté le : 26/01/2016

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il estime avoir indûment payées pour assurer la réparation d’une fuite. Pour sa défense, la société soulève l’irrecevabilité de cette action. Elle obtient gain de cause. Le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale que pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.... ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas. 

> La décision de justice