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Licenciement d’une femme enceinte

Posté le : 26/01/2016

Licenciée, une salariée avise son employeur par lettre recommandée qu’elle est enceinte. Ce n’est qu’un mois et demi plus tard qu’elle se voit proposer de réintégrer son poste. Pour la Cour de cassation, cette proposition intervient trop tardivement. En la matière, il convient en effet de prendre en compte la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’état de grossesse et non la date d’expiration du préavis. En conséquence, la salariée peut refuser sa réintégration et obtenir la nullité de son licenciement.

> La décision de justice