06 37 26 68 43

06 37 26 68 43

Directeur financier ≠ dirigeant de fait

Posté le : 26/01/2016

Suite à la mise en liquidation judicaire d’une SARL, le liquidateur assigne devant les tribunaux le dirigeant de droit de la société ainsi que le directeur administratif et financier (qu’il considère comme un dirigeant de fait) en paiement de l’insuffisance d’actif. Mais les juges rejettent sa demande relative au directeur financier. Après avoir rappelé qu’il appartient au liquidateur de prouver qu’une personne est effectivement dirigeante de fait, la Cour de cassation confirme cette décision. Le fait qu’un directeur financier et administratif détienne la signature sur les comptes de la société et des documents sociaux, circonstances inhérentes à son statut, ne sont pas, en effet, des éléments de nature à rapporter cette preuve. 

> La décision de justice