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Jardins privatifs et répartition des charges

Posté le : 08/02/2016

En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l’entretien des jardins privatifs d’un immeuble s’exerce selon les règles fixées par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Tous les copropriétaires doivent y participer proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété. S’agissant de parties communes (et non d’équipements communs), la répartition ne peut s'effectuer en fonction de leur utilité à l’égard de chaque lot de copropriété. La jouissance exclusive d’un jardin n’étant néanmoins pas automatique, l'assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, des modalités particulières de répartition des charges d'entretien en la matière.

> La réponse ministérielle