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Prendre des produits périmés n’est pas du vol

Posté le : 08/02/2016

La directrice d'un supermarché est poursuivie pour vol. Son employeur lui reproche d'avoir soustrait des produits périmés qui avaient été mis à la poubelle du magasin dans l'attente de leur destruction. Relaxée en première instance, la salariée est toutefois condamnée à 1000 € d'amende avec sursis en appel. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté que les produits soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle, les hauts magistrats en ont conclu qu’il s’agissait de produits abonnés… produits, qui en l’état, ne pouvaient donc faire l’objet d’un vol. Ils soulignent, par ailleurs, que le règlement intérieur interdisant à la salariée d’appréhender ces denrées répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire des biens. En effet, le respect des prescriptions d'ordre purement sanitaire du code de la consommation est sans incidence sur la nature réelle de ces biens.

> La décision de justice