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Liquidation de la société du dirigeant caution

Posté le : 22/02/2016

Les associés d’une société se rendent caution solidaire du remboursement de deux prêts consentis par une banque à celle-ci pour l’acquisition de son fonds de commerce. Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne les cautions en exécution de leur engagement. Pour tenter d’échapper à leurs obligations, ces dernières font valoir la disproportion de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus. En vain. Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

> La décision de justice