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Terrain enclavé : l’accès piéton insuffisant

Posté le : 22/02/2016

Des époux acquièrent une maison à laquelle ils ne peuvent accéder que par 2 moyens : un escalier escarpé et un chemin appartenant à leurs voisins. Six ans plus tard, ces derniers ferment cet accès. Les époux les assignent donc en désenclavement. Les juges refusent de faire droit à leur demande estimant que si l’approche de la maison en véhicule ne peut plus être pratiquée, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements. Leur décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts juges, et conformément à l’article 682 du Code civil, le terrain doit être considéré comme enclavé, l’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation. 

> La décision de justice