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Il faut être poursuivi pour être condamné

Posté le : 22/02/2016

Une femme est citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique. Son fils se présente à l'audience et déclare être le conducteur du véhicule. Après avoir relaxé la prévenue, le tribunal déclare son fils coupable de l'infraction reprochée. Sa décision est censurée par la Cour de cassation. A défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique.

> La décision de justice