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Entretien préalable au licenciement

Posté le : 29/02/2016

Pour mener l’entretien préalable au licenciement de l’une de ses salariés, un employeur se fait assister du responsable de la boutique et du chef du personnel. Du fait de la présence de ces deux personnes, la salariée soutenait s’être retrouvée face à un jury et avoir été incapable de se défendre. La Cour de cassation est sensible à ses revendications. Pour les Hauts magistrats, la présence, aux côtés de l’employeur, de deux salariés a transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet. S’agissant d’une irrégularité de procédure, la salariée ne peut toutefois réclamer que des dommages et intérêts, le licenciement conservant par ailleurs son caractère réel et sérieux.

> La décision de justice