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Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

Posté le : 16/06/2014

L'exonération s'applique désormais à la cession de tout logement détenu en France par les non-résidents (un bien locatif par exemple), non plus seulement à la cession d'un logement qui constituait en France leur habitation. En contrepartie, le régime d'exonération s'applique, d'une part, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable. D'autre part, deux autres conditions sont requises : le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.