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Revente de parts de SCI : le Fisc change d'avis

Posté le : 12/05/2014

Le ministère des Finances a modifié la doctrine fiscale applicable en matière de régime spécial des achats revente de parts de SCI, en publiant un correctif au Bulletin officiel des finances publiques, se conformant ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2013 (n°12-17596), concernant la mise en recouvrement des droits d'enregistrement.


« Désormais, encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière ».


Pour l'administration fiscale, cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté.