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Le statut de la copropriété

Posté le : 04/03/2014

La copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la période de construction. Le statut de la copropriété doit s'appliquer à tous les lots (y compris ceux qui ne sont pas encore construits), dès lors qu'un bâtiment est achevé.Les propriétaires de lots « transitoires » doivent donc payer leur quote-part de charges même si tous les immeubles ne sont pas encore totalement achevés. (Cour de cassation, arrêt du 30/6/98) Le statut de la copropriété ne s'applique pas aux immeubles qui ne comptent que des parties privatives ou que des parties communes.