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Nouvelle taxe sur les produits d’épargne défiscalisés

Posté le : 14/10/2013

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d'appliquer le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros), sur les plans d'épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans, et sur les plans d'épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011.
Cette mesure devrait s'appliquer aux retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013.Jusqu’à présent lors d'un rachat, il est appliqué à chaque fraction annuelle des gains le taux de prélèvement qui était en vigueur au moment de la réalisation du gain. Ces taux étant, en pratique, inférieurs à ceux applicables aujourd'hui (exemple : taux de 3,9 % pour les gains acquis en 1997).