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Les frais facturés sur les comptes inactifs sont plafonnés

Posté le : 28/09/2015

Un arrêté publié jeudi au Journal officiel fixe les plafonds de ces frais pour chacune des catégories de compte. Les livrets d'épargne réglementée (livret A, LDD, LEP, livret jeune, épargne logement), ainsi que les PEP, ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission. Pour les PEA et PEA-PME, ainsi que pour les autres comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif. Pour les comptes courants et autres catégories de compte, le montant total des frais ne peut être supérieur à 30 euros.