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Actualités

Les mails auxquels l’administration ne répondra pas

En 2015 (Ordonnance du 23 octobre) était ouverte la possibilité pour toute personne d'adresser à une administration, par voie électronique (mail), une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre par la même voie. Mais la loi du 7 octobre 2016 a prévu des exceptions.

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